CHARTE COMMERCIALE DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS

MOGEB INGENIERIE

 

EN VIGUEUR AU 1er Janvier 2024

Les conditions générales ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement sans avis préalable.

Publiée sur le site internet MOGEB | www.mogeb.com

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ARTICLE 1 : ENTREPRISE MOGEB

ARTICLE 2 : CONSENTEMENT DU CLIENT

ARTICLE 3 : DEBUT & DELAIS DES MISSIONS

ARTICLE 4 : CONDITIONS & NATURE DES MISSIONS

ARTICLE 5 : ERREURS DE DIMENSIONNEMENT, DE DESSIN, DE REGLEMENTATION

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES ETUDES

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 8 : DIFFUSION & RECEPTION DES LIVRABLES

ARTICLE 9 : ACCEPTATION FERME ET DEFINITIVE DU CONTRAT

ARTICLE 10 : RESILIATION & ANNULATION DU CONTRAT

ARTICLE 11 : PAIEMENT DES FACTURES

ARTICLE 12 : RETARD DE PAIEMENT

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 14 : ASSURANCES

ARTICLE 15 : NON DENIGREMENT

ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION

ARTICLE 17 : LITIGES

 

 

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre, 

 

D’une part :

 

La société MOGEB, SARL au capital de 2 000 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 983 296 062 et dont le siège social est au 46 rue Auguste Renoir - 31200 Toulouse, ci-après dénommée « le prestataire » ou « MOGEB »,

 

Et d’autre part :

 

Toute personne physique ou morale (particuliers, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises) désirant contracter avec l’entreprise MOGEB, ci-après dénommée « le client ».

 

Les conditions commerciales suivantes s’appliqueront aux relations contractuelles entre le prestataire et le client après la signature des propositions commerciales établies par l’entreprise MOGEB suivie par la mention « BON POUR ACCORD ». En application de l’ARTICLE 1103 du code civil, les présentes conditions générales font la loi des parties mentionnées ci-dessus. Le client déclare expressément avoir la capacité juridique de s’engager au titre des conditions générales citées ci-dessous.

 

 

ARTICLE 1 | ENTREPRISE MOGEB

 

MOGEB est un bureau d’études spécialisé dans la maîtrise d'œuvre des projets constructifs et en calcul des structures en béton armé, en charpente métallique et en charpente ossature bois. Le B.E.T MOGEB dispose des qualifications intellectuelles et techniques afin de réaliser les prestations commandées suivant les règles et normes en vigueur ainsi que dans les délais légaux.

 

 

ARTICLE 2 | CONSENTEMENT DU CLIENT

 

La signature des propositions commerciales par le client vaut acceptation préalable des missions proposées par MOGEB. Une fois les propositions commerciales signées, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Les modifications des prix ainsi que des missions proposées peuvent être apportées aux propositions commerciales éditées en accord préalable avec le client.   

 

 

ARTICLE 3 | DEBUT & DELAIS DES MISSIONS

 

Les délais mentionnés sur les propositions commerciales sont proposés par MOGEB. Ces délais peuvent être modifiés en fonction de l’avancement des études des autres intervenants (Architecte, Entreprise, etc.). Le commencement des études en fonction de la phase définie (phase de la loi MOP) sous réserve que la proposition commerciale ait été signée et l’acompte réglé.

 

Dans le cas où des études complémentaires ont été préconisées par MOGEB ou un autre intervenant lors de la réalisation de la mission principale, une proposition complémentaire acceptée sera nécessaire afin de compléter le projet en question. Dans ce cas, le délai de réalisation des missions complémentaires sera prolongé par rapport au délai fixé dans la proposition commerciale principale.   

 

Les cas où les délais de réalisations des missions accordées seront prorogés de plein droit sont :

 

• Force majeure et circonstances exceptionnelles imprévisibles définies par la loi du 21/10/1946 : grèves, intempéries, accidents, etc. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure ;

• Attentes des documents essentiels à la réalisation des missions vendues ;

• Délais de modification des plans et documents officiels demandés par l’administration ou le client ;

• Retard dans les paiements et les acomptes ;

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

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ARTICLE 4 | CONDITIONS & NATURE DES MISSIONS

 

Les missions de calcul de structure (tous matériaux) sont réalisées conformément aux normes françaises et européennes (BAEL, EUROCODES, CM66, CB71) et les documents techniques unifiés (DTU). L’évolution des normes et réglementation sera prendre en compte lors des phases de la réalisation des projets confiés à MOGEB. Dans le cas où les documents du marché communiqués à MOGEB ne répondent pas aux normes, MOGEB procédera au refus, à l’information ou/et au conseil du client afin de trouver des mesures correctives et réglementaires.

 

L’exécution des études sera effectuée exclusivement selon les missions indiquées dans les propositions commerciales. Un avenant sera conclu entre les parties dans le cas des études supplémentaires afin de procéder à des études complémentaires et de fixer les coûts unitaires ou forfaitaires en fonction des délais fixés dans l’ARTICLE 3.

 

Les modifications des conceptions des ouvrages seront prises en compte dans des propositions commerciales supplémentaires dans le cas de modification des plans architectes ou sur demande du maître d’ouvrage.

 

 

ARTICLE 5 | ERREURS DE DIMENSIONNEMENT, DE DESSIN, DE REGLEMENTATION

 

Les livrables établies par MOGEB feront l’objet d’une vérification à la charge du client par un organisme ou un bureau d’études agréé (bureau d’études structure ou bureau de contrôle). Une fois vérifiées, les plans seront considérés comme exploitables par l’entreprise afin de réaliser les ouvrages en question.

 

Le BET MOGEB est responsable de ses livrables, excepté des erreurs de conception de la maîtrise d’œuvre (Architecte ou bureau d’études techniques), des erreurs du bureau de contrôle technique dans les rapports d’évaluation des livrables du BET MOGEB et des erreurs du bureau d’études géotechniques.

 

Le BET MOGEB prendra en charge la modification de ses livrables transmises en fonction des variations et des contraintes liées aux chantiers. Aucune proposition commerciale supplémentaire ne sera établie. Les livrables modifiés seront indicés, intitulés, vérifiés et datés.

 

 

ARTICLE 6 | DEROULEMENT DES ETUDES

 

Le BET MOGEB peut sous-traiter l’intégralité des projets et/ou des parties au bureau d’études techniques TCE suivant les conditions réglementaires du marché privé.

 

Le BET MOGEB réalise les missions de la maitrise d’œuvre et le suivi de chantier suivant la phase DET de la loi MOP. Si cette mission n’a pas été mentionnée dans les propositions commerciales, MOGEB ne réalisera pas cette phase. Le client sera le seul responsable du chantier. 

 

 

ARTICLE 7 | OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à respecter les obligations ci-après :

 

• Signature des bordereaux d’envoi sans réserve ;

• Règlement de la totalité des factures y compris les acomptes accordés entre les parties ;

• Interdiction de s’immiscer dans les études des projets ;

• Transmission des questions et observations au chef de projet chargé de l’affaire ;

• Répondre aux demandes de renseignements complémentaires par MOGEB dans un délai maximum de 48h ;

• Interdiction d’harceler l’entreprise MOGEB. Tout litige sera résolu suivant les conditions prévues à l’ARTICLE 17.

 

 

ARTICLE 8 | DIFFUSION & RECEPTION DES LIVRABLES

 

La livraison des plans et croquis est effectuée, soit électroniquement par e-mail avec un lien de téléchargement ou par courrier postal en fonction de la demande du client accompagnée d’un bordereau de livrable. Les formats informatiques des supports établis par MOGEB sont : PDF, DWG, DXF, RAR, OMD. Les plans de réservation seront transmis des autres intervenants sous un seul format DWG.

 

La diffusion des livrables est autorisée par le client après avoir fait l’objet d’une validation (avis favorable) par un bureau de contrôle ou un bureau d’études techniques Structure. Toutefois, la diffusion est accordée 15 jours de manière tacite après la transmission validée par le bordereau d’envoi, par le maître d’ouvrage, par la maîtrise d’œuvre et par le bureau de contrôle sans observations dans ce délai.

 

MOGEB pourrait proposer l’établissement d’un dossier des ouvrages exécutés (DOE) à la charge du client sans réserve. Cette mission fera l’objet d’une proposition commerciale complémentaire. Les DOE seront fournis au client à la fin des études, comprenant un délai de 15 jours pour permettre au client de transmettre ses éventuels plans de recollements.

 

 

ARTICLE 9 | ACCEPTATION FERME ET DEFINITIVE DU CONTRAT

 

La signature des propositions commerciales vaut acceptation ferme et définitive des prestations précitées ainsi que le montant indiqué et le règlement des acomptes avant le début des études.

 

Dans le cas de force majeure conformément à l’ARTICLE 1231-1 du code civil, les parties ne sont nullement responsables de l’inexécution, des manquements ou des retards dans la réalisation des obligations conclues. Ces obligations sont donc suspendues. Si la durée de la force majeure perdure plus de 30 jours, le contrat sera résilié entre les parties sans remboursement des sommes déjà réglées. Cette résiliation de contrat ne peut en aucun cas être fautive.

 

 

ARTICLE 10 | RESILIATION & ANNULATION DU CONTRAT

 

Le contrat pourrait être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties. Aucun préjudice des dommages-intérêts ne sera réclamé à la partie défaillante. Les sommes perçues par MOGEB lui resteront acquises si les études ont déjà été commencés. 

 

Dans le cas où les clauses du contrat entre les parties sont annulées, cette nullité n’entrainerait pas celle des autres clauses du contrat qui demeureront valables.

 

 

ARTICLE 11 | PAIEMENT DES FACTURES

 

Le client doit régler immédiatement des sommes dues à la réception de la facture. Le prestataire s'engage à renvoyer les livrables approuvés après le règlement de la totalité des factures. Les prix des prestations sont expressément indiqués sur la proposition commerciale éditée par MOGEB. Ces prix sont nets, TVA incluse et doivent être réglés exclusivement par virement bancaire en Euros (€).

 

Les conditions de règlement seront définies sur la proposition commerciale en fonction des affaires. Un acompte de l’ordre de 30% du prix principal de la prestation sera demandé avant le commencement des études. Les modes de payement acceptées sont : uniquement les virements bancaires.

 

Les situations seront facturées en fonction de l’état d’avancement des projets pour les honoraires supérieures à 5000 €. Dans le cadre des marchés publics gagnés par MOGEB, les acomptes seront pris en compte dans les factures destinées aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises gros œuvre.

 

 

ARTICLE 12 | RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de non-paiement aux échéances convenues et fixées sur la facture, MOGEB sera en droit d’exiger le paiement immédiat et intégral des sommes dues par e-mail ou courrier postal LRAR. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement à MOGEB d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points par application de l’ARTICLE L441-6 du Code du Commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, et prend effet dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu’aucune relance ni mise en demeure préalables ne soient nécessaires. Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ prévue au douzième alinéa du I de l’ARTICLE L. 441-6 sera due de plein droit et sans formalité conformément à l’article D. 441-5 du Code du Commerce issu du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Dans le cas où la carence du débiteur obligerait MOGEB à recourir à un service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% de nature à couvrir les frais contentieux, avec un minimum de 500 € HT et ce, indépendamment de tous dommages et intérêts.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel de l’huissier chargé du recouvrement.

 

MOGEB sera en droit de suspendre la réalisation des études quelque soit la phase sans préavis jusqu’au règlement des sommes dues.

 

ARTICLE 13 | RESERVE DE PROPRIETE

 

Les livrables restent la propriété pleine et entière de MOGEB jusqu’au parfait paiement des montants et taxes compris. Les devis, les plans, les études et les documents de toute nature transmis ou envoyés par l’entreprise MOGEB restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Aucune exécution, ni reproduction n’est autorisé sans l’accord de MOGEB.

 

 

ARTICLE 14 | ASSURANCES

 

L’entreprise est assurée tant pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire sous la police N° 24015136158 conformément aux ARTICLES 1792 et suivants du code civil auprès de la société APRIL PARTENAIRES dont le siège social situé au 15 rue Jules Ferry BP 60307 - 35303 Fougères.

 

Les sous-traitants auxquels MOGEB a recours sont assurés dans les mêmes conditions. Le client demandant la sous-traitance doit informer l’entreprise du montant du chiffre d’affaire TCE global. Une attestation nominative au chantier sera éditée par MOGEB si le montant de l’ouvrage est supérieur à 15 millions d’Euros H.T.

 

 

ARTICLE 15 | NON DENIGREMENT

 

Il est interdit au client de dénigrer le dirigeant de la SARL MOGEB, quelle que soit la cause, auprès de toute personne physique ou morale et sur les réseaux sociaux et sites internet. Toute violation de cette interdiction entrainera des poursuites pénales systématiques.

 

 

ARTICLE 16 | NON-RENONCIATION

 

Les obligations visées dans les conditions générales de vente des prestations MOGEB gèrent les contrats entre les parties et ne doivent être interprétées telle une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

ARTICLE 17 | LITIGES

 

Dans le cas de litige sans résolution à l’amiable entre les parties, le client devra s’adresser directement au conseil de MOGEB.

 

Les contestations non résolues à l’amiable entre les parties seront soumises à la loi française et aux juridictions désignées par le code de procédure civile.